1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-451 du 31 mai 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 juin 2013.
TexteDécret n°2013-451 du 31 mai 2013
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027483096
Texte parentLEGITEXT000027483080
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