Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'égalité des territoires et du logement et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Article 1 Modifié LEGIARTI000039792152

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 25 mai 2020

1. Les fonctions particulières au ministère de l'égalité des territoires et du logement et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

2. En administration centrale :

3. 1. Adjoint à un sous-directeur.

4. 2. Fonctions de chef de département ou délégué, rattaché à un chef de service ou à un niveau supérieur, suivantes :

5. ― chef du département chargé des partenariats public-privé d'infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer ;

6. ― chef du département chargé de la sûreté dans les transports à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer ;

7. ― chef du département chargé des affaires générales à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer ;

8. ― chef du département chargé des images et des éditions à la direction de la communication ;

9. ― chef du département chargé des médias et du suivi de l'opinion à la direction de la communication ;

10. ― chef du département chargé de la communication interne et de l'animation du réseau communication à la direction de la communication ;

11. ― chef du département chargé des campagnes et de l'événementiel à la direction de la communication ;

12. ― chef du département chargé des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables au service des politiques supports et des systèmes d'information ;

13. ― chef du département chargé de la planification et de la gestion de crise au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;

14. ― chef du département chargé de l'intelligence économique et de la production d'information au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;

15. ― chef du département chargé de la sécurité nucléaire au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;

16. ― chef du département chargé de la politique de gestion des déchets à la direction générale de la prévention des risques ;

17. ― chef du département chargé des produits chimiques, pollutions diffuses et agriculture à la direction générale de la prévention des risques ;

18. ― chef du département chargé de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général à la direction des ressources humaines ;

19. ― chef du département chargé des relations sociales à la direction des ressources humaines ;

20. ― chef du département chargé de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation à la direction des ressources humaines ;

21. ― délégué aux cadres dirigeants au secrétariat général.

22. En service déconcentré :

23. 3. Fonctions d'adjoint au directeur d'un service déconcentré dans une région ou un département mentionné en annexe, relevant des ministres en charge du développement durable et du logement, occupées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé.

24. 4. Chef de service ou secrétaire général au sein des directions régionales d'Aquitaine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, PACA, Rhône-Alpes et Ile-de-France relevant des ministres en charge du développement durable et du logement.

25. 5. Secrétaire général du service de navigation de la Seine.

26. 6. Responsable ou adjoint au responsable d'une direction de l'aviation civile, d'un service de l'aviation civile ou d'un service d'Etat de l'aviation civile.

27. En service technique et service à compétence nationale :

28. 7. Fonctions de direction générale et de direction générale adjointe des services suivants :

29. ― direction de la sécurité de l'aviation civile-interrégionale (DSAC-IR).

30. 8. Fonctions de direction générale des services suivants :

31. ― armement des phares et balises (APB) ;

32. ― centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CERTU) ;

33. ― centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CETMEF) ;

34. ― centre d'études des tunnels (CETU) ;

35. ― centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRE) ;

36. ― délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ;

37. ― Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;

38. ― Institut de formation de l'environnement (IFORE) ;

39. ― centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (SETRA) ;

40. ― service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;

41. ― Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI).

42. 9. Secrétaire général d'un service opérationnel de la navigation aérienne.

43. En établissement public administratif :

44. 10. Directeur sectoriel au sein des établissements publics administratifs suivants :

45. ― Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;

46. ― Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE) ;

47. ― Institut géographique national (IGN)/ Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

48. ― Météo-France ;

49. ― Muséum national d'histoire naturelle ;

50. ― Université Gustave Eiffel ;

51. ― Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) et laboratoire central des ponts et chaussées, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 susvisé ;

52. ― Voies navigables de France, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 susvisée.

53. 11. Secrétaire général des établissements publics mentionnés au 10 dès lors que ces fonctions ne relèvent pas d'un statut d'emploi.

54. Dans une ambassade ou une organisation internationale :

55. 12. Conseiller transport et conseiller développement durable à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;

56. 13. Conseiller transport à l'ambassade de France à Washington.

Article 1 Modifié LEGIARTI000038631660

en vigueur le 1er juillet 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

1. Les fonctions particulières au ministère de l'égalité des territoires et du logement et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

2. En administration centrale :

3. 1. Adjoint à un sous-directeur.

4. 2. Fonctions de chef de département ou délégué, rattaché à un chef de service ou à un niveau supérieur, suivantes :

5. ― chef du département chargé des partenariats public-privé d'infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer ;

6. ― chef du département chargé de la sûreté dans les transports à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer ;

7. ― chef du département chargé des affaires générales à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer ;

8. ― chef du département chargé des images et des éditions à la direction de la communication ;

9. ― chef du département chargé des médias et du suivi de l'opinion à la direction de la communication ;

10. ― chef du département chargé de la communication interne et de l'animation du réseau communication à la direction de la communication ;

11. ― chef du département chargé des campagnes et de l'événementiel à la direction de la communication ;

12. ― chef du département chargé des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables au service des politiques supports et des systèmes d'information ;

13. ― chef du département chargé de la planification et de la gestion de crise au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;

14. ― chef du département chargé de l'intelligence économique et de la production d'information au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;

15. ― chef du département chargé de la sécurité nucléaire au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;

16. ― chef du département chargé de la politique de gestion des déchets à la direction générale de la prévention des risques ;

17. ― chef du département chargé des produits chimiques, pollutions diffuses et agriculture à la direction générale de la prévention des risques ;

18. ― chef du département chargé de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général à la direction des ressources humaines ;

19. ― chef du département chargé des relations sociales à la direction des ressources humaines ;

20. ― chef du département chargé de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation à la direction des ressources humaines ;

21. ― délégué aux cadres dirigeants au secrétariat général.

22. En service déconcentré :

23. 3. Fonctions d'adjoint au directeur d'un service déconcentré dans une région ou un département mentionné en annexe, relevant des ministres en charge du développement durable et du logement, occupées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé.

24. 4. Chef de service ou secrétaire général au sein des directions régionales d'Aquitaine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, PACA, Rhône-Alpes et Ile-de-France relevant des ministres en charge du développement durable et du logement.

25. 5. Secrétaire général du service de navigation de la Seine.

26. 6. Responsable ou adjoint au responsable d'une direction de l'aviation civile, d'un service de l'aviation civile ou d'un service d'Etat de l'aviation civile.

27. En service technique et service à compétence nationale :

28. 7. Fonctions de direction générale et de direction générale adjointe des services suivants :

29. ― direction de la sécurité de l'aviation civile-interrégionale (DSAC-IR).

30. 8. Fonctions de direction générale des services suivants :

31. ― armement des phares et balises (APB) ;

32. ― centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CERTU) ;

33. ― centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CETMEF) ;

34. ― centre d'études des tunnels (CETU) ;

35. ― centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRE) ;

36. ― délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ;

37. ― Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;

38. ― Institut de formation de l'environnement (IFORE) ;

39. ― centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (SETRA) ;

40. ― service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;

41. ― Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI).

42. 9. Secrétaire général d'un service opérationnel de la navigation aérienne.

43. En établissement public administratif :

44. 10. Directeur sectoriel au sein des établissements publics administratifs suivants :

45. ― Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;

46. ― Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE) ;

47. ― Institut géographique national (IGN)/ Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

48. ― Météo-France ;

49. ― Muséum national d'histoire naturelle ;

50. ― Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;

51. ― Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) et laboratoire central des ponts et chaussées, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 susvisé ;

52. ― Voies navigables de France, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 susvisée.

53. 11. Secrétaire général des établissements publics mentionnés au 10 dès lors que ces fonctions ne relèvent pas d'un statut d'emploi.

54. Dans une ambassade ou une organisation internationale :

55. 12. Conseiller transport et conseiller développement durable à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;

56. 13. Conseiller transport à l'ambassade de France à Washington.

Article 1 Modifié LEGIARTI000028574045

en vigueur le 1er janvier 2014, jusqu'au 1er juillet 2019

1. Les fonctions particulières au ministère de l'égalité des territoires et du logement et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

2. En administration centrale :

3. 1. Adjoint à un sous-directeur.

4. 2. Fonctions de chef de département ou délégué, rattaché à un chef de service ou à un niveau supérieur, suivantes :

5. ― chef du département chargé des partenariats public-privé d'infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer ;

6. ― chef du département chargé de la sûreté dans les transports à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer ;

7. ― chef du département chargé des affaires générales à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer ;

8. ― chef du département chargé des images et des éditions à la direction de la communication ;

9. ― chef du département chargé des médias et du suivi de l'opinion à la direction de la communication ;

10. ― chef du département chargé de la communication interne et de l'animation du réseau communication à la direction de la communication ;

11. ― chef du département chargé des campagnes et de l'événementiel à la direction de la communication ;

12. ― chef du département chargé des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables au service des politiques supports et des systèmes d'information ;

13. ― chef du département chargé de la planification et de la gestion de crise au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;

14. ― chef du département chargé de l'intelligence économique et de la production d'information au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;

15. ― chef du département chargé de la sécurité nucléaire au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;

16. ― chef du département chargé de la politique de gestion des déchets à la direction générale de la prévention des risques ;

17. ― chef du département chargé des produits chimiques, pollutions diffuses et agriculture à la direction générale de la prévention des risques ;

18. ― chef du département chargé de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général à la direction des ressources humaines ;

19. ― chef du département chargé des relations sociales à la direction des ressources humaines ;

20. ― chef du département chargé de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation à la direction des ressources humaines ;

21. ― délégué aux cadres dirigeants au secrétariat général.

22. En service déconcentré :

23. 3. Fonctions d'adjoint au directeur d'un service déconcentré dans une région ou un département mentionné en annexe, relevant des ministres en charge du développement durable et du logement, occupées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé.

24. 4. Chef de service ou secrétaire général au sein des directions régionales d'Aquitaine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, PACA, Rhône-Alpes et Ile-de-France relevant des ministres en charge du développement durable et du logement.

25. 5. Secrétaire général du service de navigation de la Seine.

26. 6. Responsable ou adjoint au responsable d'une direction de l'aviation civile, d'un service de l'aviation civile ou d'un service d'Etat de l'aviation civile.

27. En service technique et service à compétence nationale :

28. 7. Fonctions de direction générale et de direction générale adjointe des services suivants :

29. ― centre de prestations et d'ingénierie informatique (CPII) ;

30. ― direction de la sécurité de l'aviation civile-interrégionale (DSAC-IR).

31. 8. Fonctions de direction générale des services suivants :

32. ― armement des phares et balises (APB) ;

33. ― centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CERTU) ;

34. ― centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CETMEF) ;

35. ― centre d'études des tunnels (CETU) ;

36. ― centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRE) ;

37. ― délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ;

38. ― Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;

39. ― Institut de formation de l'environnement (IFORE) ;

40. ― centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (SETRA) ;

41. ― service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;

42. ― Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI).

43. 9. Secrétaire général d'un service opérationnel de la navigation aérienne.

44. En établissement public administratif :

45. 10. Directeur sectoriel au sein des établissements publics administratifs suivants :

46. ― Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;

47. ― Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE) ;

48. ― Institut géographique national (IGN)/ Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

49. ― Météo-France ;

50. ― Muséum national d'histoire naturelle ;

51. ― Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;

52. ― Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) et laboratoire central des ponts et chaussées, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 susvisé ;

53. ― Voies navigables de France, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 susvisée.

54. 11. Secrétaire général des établissements publics mentionnés au 10 dès lors que ces fonctions ne relèvent pas d'un statut d'emploi.

55. Dans une ambassade ou une organisation internationale :

56. 12. Conseiller transport et conseiller développement durable à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;

57. 13. Conseiller transport à l'ambassade de France à Washington.

Article 1 Modifié LEGIARTI000027483560

en vigueur le 2 juin 2013, jusqu'au 1er janvier 2014

1. Les fonctions particulières au ministère de l'égalité des territoires et du logement et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

2. En administration centrale :

3. 1. Adjoint à un sous-directeur.

4. 2. Fonctions de chef de département ou délégué, rattaché à un chef de service ou à un niveau supérieur, suivantes :

5. ― chef du département chargé des partenariats public-privé d'infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer ;

6. ― chef du département chargé de la sûreté dans les transports à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer ;

7. ― chef du département chargé des affaires générales à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer ;

8. ― chef du département chargé des images et des éditions à la direction de la communication ;

9. ― chef du département chargé des médias et du suivi de l'opinion à la direction de la communication ;

10. ― chef du département chargé de la communication interne et de l'animation du réseau communication à la direction de la communication ;

11. ― chef du département chargé des campagnes et de l'événementiel à la direction de la communication ;

12. ― chef du département chargé des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables au service des politiques supports et des systèmes d'information ;

13. ― chef du département chargé de la planification et de la gestion de crise au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;

14. ― chef du département chargé de l'intelligence économique et de la production d'information au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;

15. ― chef du département chargé de la sécurité nucléaire au service de défense, de sécurité et d'intelligence économique ;

16. ― chef du département chargé de la politique de gestion des déchets à la direction générale de la prévention des risques ;

17. ― chef du département chargé des produits chimiques, pollutions diffuses et agriculture à la direction générale de la prévention des risques ;

18. ― chef du département chargé de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général à la direction des ressources humaines ;

19. ― chef du département chargé des relations sociales à la direction des ressources humaines ;

20. ― chef du département chargé de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation à la direction des ressources humaines ;

21. ― délégué aux cadres dirigeants au secrétariat général.

22. En service déconcentré :

23. 3. Fonctions d'adjoint au directeur d'un service déconcentré dans une région ou un département mentionné en annexe, relevant des ministres en charge du développement durable et du logement, occupées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé.

24. 4. Chef de service ou secrétaire général au sein des directions régionales d'Aquitaine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, PACA, Rhône-Alpes et Ile-de-France relevant des ministres en charge du développement durable et du logement.

25. 5. Secrétaire général du service de navigation de la Seine.

26. 6. Responsable ou adjoint au responsable d'une direction de l'aviation civile, d'un service de l'aviation civile ou d'un service d'Etat de l'aviation civile.

27. En service technique et service à compétence nationale :

28. 7. Fonctions de direction générale et de direction générale adjointe des services suivants :

29. ― centre de prestations et d'ingénierie informatique (CPII) ;

30. ― direction de la sécurité de l'aviation civile-interrégionale (DSAC-IR).

31. 8. Fonctions de direction générale des services suivants :

32. ― armement des phares et balises (APB) ;

33. ― centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;

34. ― centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) ;

35. ― centre d'études des tunnels (CETU) ;

36. ― centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRE) ;

37. ― délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ;

38. ― Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;

39. ― Institut de formation de l'environnement (IFORE) ;

40. ― service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) ;

41. ― service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;

42. ― Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI).

43. 9. Secrétaire général d'un service opérationnel de la navigation aérienne.

44. En établissement public administratif :

45. 10. Directeur sectoriel au sein des établissements publics administratifs suivants :

46. ― Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;

47. ― Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE) ;

48. ― Institut géographique national (IGN)/Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

49. ― Météo-France ;

50. ― Muséum national d'histoire naturelle ;

51. ― Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;

52. ― Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) et laboratoire central des ponts et chaussées, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 susvisé ;

53. ― Voies navigables de France, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 susvisée.

54. 11. Secrétaire général des établissements publics mentionnés au 10 dès lors que ces fonctions ne relèvent pas d'un statut d'emploi.

55. Dans une ambassade ou une organisation internationale :

56. 12. Conseiller transport et conseiller développement durable à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;

57. 13. Conseiller transport à l'ambassade de France à Washington.

Annexe Modifié LEGIARTI000027483559

en vigueur le 2 juin 2013, jusqu'au 25 mai 2020

1. Départements

2. Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aveyron, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Essonne, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges et Yvelines.

3. Régions

4. Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.