Rédaction ancienne, en vigueur du 6 juin 2013 au 9 juin 2014. Voir l'article aujourd'hui
1. MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 22 DU DÉCRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011
2. Vous pouvez consulter le modèle à l'adresse suivante :
3. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130605&numTexte=29&pageDebut=09350&pageFin=09352
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