Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Livre des procédures fiscales : art. R*200-10
Divisions : Art. R*114 A-5
Décret n°2013-464 du 3 juin 2013 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-464 du 3 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027507208
Texte parentLEGITEXT000027507195
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