Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article D. 571-100 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. ― Le Conseil national du bruit comprend quarante-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :
3. 1° Douze représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres chargés du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, des transports, du logement, de la culture, de l'environnement, de la jeunesse et des sports ;
4. 2° Un député et un sénateur, désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
5. 3° Quatre représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ;
6. 4° Un représentant des conseils généraux, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
7. 5° Un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des régions de France ;
8. 6° Deux représentants d'organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national ;
9. 7° Deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives sur le plan national ;
10. 8° Quatre représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes ;
11. 9° Six représentants d'associations œuvrant notamment en faveur de l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore ;
12. 10° Deux représentants du personnel territorial compétent dans le domaine du bruit ;
13. 11° Un représentant des agences régionales de santé ;
14. 12° Un représentant des observatoires du bruit en agglomération ;
15. 13° Dix personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d'environnement sonore parmi lesquelles le président du Centre d'information et de documentation sur le bruit et le président de la Société française d'acoustique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D571-100