Décret n°2013-478 du 5 juin 2013 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 juin 2013.

TexteDécret n°2013-478 du 5 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027514797
Texte parentLEGITEXT000027514780
Référencearticle 9 du décret n°2013-478 du 5 juin 2013 (version du 8 juin 2013)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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