Décret n° 2013-478 du 5 juin 2013 relatif à l'exercice des responsabilités de défense aérienne outre-mer et portant réforme des commandements supérieurs et des commandements de forces françaises à l'étranger

Publics concernés : personnels civils et militaires ayant vocation à servir au sein des commandements supérieurs et des commandements de forces françaises à l'étranger ; délégués du Gouvernement dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Objet : autorité responsable de la défense aérienne outre-mer ; réforme de l'organisation des commandements supérieurs et des commandements de forces françaises à l'étranger ; création d'un commandement des forces françaises aux Emirats arabes unis. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret donne compétence au ministre de la défense pour désigner l'autorité compétente pour exercer les responsabilités de défense aérienne outre-mer. Il supprime les adjoints d'armées des commandants supérieurs et des commandants de forces françaises à l'étranger au profit d'un adjoint interarmées et d'un chef d'état-major interarmées. Il modifie l'implantation des forces de présence à l'étranger : il transforme ainsi le commandement des forces françaises du Cap-Vert en commandement des éléments français au Sénégal et place ce dernier sous l'autorité du commandement des forces françaises au Gabon. Est, en outre, créé le commandement des forces françaises aux Emirats arabes unis. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D.* 1441-1 à D.* 1442-6 et D. 1681-10 ;

Vu le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire ; Le conseil des ministres entendu,