Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2013 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-412 du 17 mai 2013
RattachementSous-section 4 : Discipline
Chapitre II : Engagement citoyen
Section 3 : Déroulement du volontariat
Sous-section 4 : Discipline
IdentifiantLEGIARTI000027520129
Texte parentLEGITEXT000027519941
Référencearticle 38 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 (version du 1er juin 2013)Légifrance →
1. L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :
2. 1° L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ;
3. 2° La rétrogradation ;
4. 3° La résiliation de l'engagement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R723-40 du Code de la sécurité intérieure.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.