Texte consolidé · Décret

Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 2013

NatureDécret

Signé le17 mai 2013

Publié le19 mai 2013

Articles7 articles en vigueur

NORINTE1301138D

IdentifiantLEGITEXT000027519941

RéférenceDécret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (82 anciennes)

Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires et services chargés de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires. Objet : refonte du décret relatif au cadre juridique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Il remplace le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication, soit le 1er juin 2013. Notice : l'engagement et les activités de sapeur-pompier volontaire sont régis par le présent texte : engagement, renouvellement de l'engagement, changement de grade, formation, cessation d'activité. Le grade de major de sapeur-pompier volontaire est supprimé et un engagement au grade de capitaine de sapeur-pompier volontaire est créé. Le décret précise par ailleurs les activités opérationnelles pour chaque grade, la liste des honneurs et récompenses dont peuvent bénéficier les sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires (membre du service de santé et de secours médical, sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et de l'aviation civile, jeunes sapeurs-pompiers, personnels issus des professions de la sécurité, experts et saisonniers). Des mesures spécifiques et provisoires sont prévues pour le Département de Mayotte. Enfin, des mesures transitoires jusqu'au 30 avril 2019 sont prévues. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 18 septembre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 22 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires

Article 83 LEGIARTI000036110104

1. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, les sapeurs-pompiers volontaires qui assurent des activités opérationnelles ne correspondant pas au grade minimum requis en vertu de l'article 3 peuvent continuer à assurer ces activités dans le service dans lequel ils servent.

Article 84 LEGIARTI000036110102

1. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard, peuvent être nommés au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires les adjudants de sapeurs-pompiers volontaires assurant, avant la même date, les activités de chef de groupe ou de chef de centre d'incendie et de secours et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de sous-officiers.

Article 85 LEGIARTI000027519995

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les majors sapeurs-pompiers volontaires sont nommés au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires régi par le présent décret.

2. A la même date, les majors honoraires de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés, à leur demande, au grade de lieutenant honoraire et sont autorisés à porter les insignes correspondants.

Article 86 LEGIARTI000027519997

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sapeurs-pompiers volontaires en activité justifiant de leur formation initiale et ayant achevé leur période probatoire reçoivent l'appellation de sapeurs volontaires de 1re classe.

Article 87 LEGIARTI000027519999

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 88 LEGIARTI000027520001

A abrogé :

Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 11-1, art. 12, art. 13, art. 15, art. 16, art. 17, art. 19, art. 20, art. 20-1, art. 21, art. 22, art. 22-1, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 42-1, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 54-1, art. 55, art. 55-1, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 61-1, art. 62, art. 62-1, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 71, art. 73
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Section 1 : Accès au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; Sous-section 1 : Conditions du premier engagement de sapeur-pompier volontaire. ; Sous-section 2 : Incompatibilités. ; Section 2 : Déroulement du volontariat ; Sous-section 1 : Période probatoire. ; Sous-section 2 : Formation du sapeur-pompier volontaire. ; Sous-section 3 : Changements de grade. ; Sous-section 4 : Discipline. ; Sous-section 5 : Suspension de l'engagement. ; Sous-section 6 : Changement de service d'incendie et de secours. ; Sous-section 7 : Cessation d'activité. ; Section 3 : Distinctions ; Sous-section 1 : Honneurs et récompenses. ; Sous-section 2 : Honorariat. ; Chapitre II : Instances consultatives. ; Chapitre III : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires ; Section 1 : Membres du service de santé et de secours médical. ; Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile. ; Section 3 : Volontaires civils, jeunes sapeurs-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité. ; Section 4 : Engagement d'experts. ; Section 5 : Engagements saisonniers. ; Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

Article 89 LEGIARTI000027520003

1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier