Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 · Article

Article 86

Article en vigueur depuis le 1er juin 2013.

TexteDécret n° 2013-412 du 17 mai 2013
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000027519997
Texte parentLEGITEXT000027519941
Référencearticle 86 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 (version du 1er juin 2013)Légifrance →

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sapeurs-pompiers volontaires en activité justifiant de leur formation initiale et ayant achevé leur période probatoire reçoivent l'appellation de sapeurs volontaires de 1re classe.

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