Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 · Article

Article 87

Article en vigueur depuis le 1er juin 2013.

TexteDécret n° 2013-412 du 17 mai 2013

RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000027519999

Texte parentLEGITEXT000027519941

Référencearticle 87 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 (version du 1er juin 2013)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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