1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 · Article
Article 89
Article en vigueur depuis le 1er juin 2013.
TexteDécret n° 2013-412 du 17 mai 2013
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000027520003
Texte parentLEGITEXT000027519941
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