Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2013 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-412 du 17 mai 2013
RattachementSous-section 7 : Changement d'autorité de gestion
Chapitre II : Engagement citoyen
Section 3 : Déroulement du volontariat
Sous-section 7 : Changement d'autorité de gestion
IdentifiantLEGIARTI000027520094
Texte parentLEGITEXT000027519941
Référencearticle 49 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 (version du 1er juin 2013)Légifrance →
1. Tout sapeur-pompier volontaire peut faire l'objet, à sa demande, et sous réserve de l'intérêt du service, d'une affectation au sein d'un autre service d'incendie et de secours ou d'un autre service de l'Etat qui est investi à titre permanent de missions de sécurité civile. L'autorité d'accueil procède par arrêté à un engagement quinquennal par voie de changement d'affectation dans les conditions prévues à l'article 7.
2. Le sapeur-pompier volontaire conserve dans ce cas son grade et son ancienneté.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R723-51 du Code de la sécurité intérieure.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.