Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2013 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-412 du 17 mai 2013
RattachementSection 1 : Membres du service de santé et de secours médical
Chapitre IV : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires
Section 1 : Membres du service de santé et de secours médical
IdentifiantLEGIARTI000027520021
Texte parentLEGITEXT000027519941
Référencearticle 71 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 (version du 1er juin 2013)Légifrance →
1. En cas de poursuites contre un médecin, un pharmacien, un vétérinaire ou un infirmier officier de sapeurs-pompiers volontaires devant les instances disciplinaires de l'ordre compétent, au titre de son activité professionnelle ou de son activité de sapeur-pompier volontaire, le conseil de discipline départemental ou la commission nationale de changement de grade peuvent, s'ils sont saisis, décider de surseoir à émettre leur avis.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R723-83 du Code de la sécurité intérieure.
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