1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-483 du 7 juin 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juin 2013.
TexteDécret n°2013-483 du 7 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027520786
Texte parentLEGITEXT000027520774
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