Décret n° 2013-483 du 7 juin 2013 pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 762-7 du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : employeurs agricoles de Mayotte. Objet : protection sociale des personnes non salariées agricoles ; employeurs des professions agricoles de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine le temps de travail, nécessité par une activité de production végétale ou animale, au-delà duquel une personne, exerçant son activité à Mayotte, est réputée mettre en valeur une exploitation agricole dont l'importance permet un assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles, dans le cas où aucun coefficient d'équivalence permettant de déterminer la superficie pondérée de l'exploitation n'a été fixé. Ce temps de travail est fixé à 1 200 heures par an et par membre ou associé participant à la mise en valeur de l'exploitation. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte et du quatrième alinéa de l'article L. 762-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de cette ordonnance. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 762-7, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte, notamment son article 21 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 octobre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012,