Article 1 LEGIARTI000027531008
1. Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (création de la division 210 « Jaugeage maritime » et modification des divisions 120, 130 et 140 du règlement annexé)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2013
NatureArrêté
Signé le6 juin 2013
Publié le11 juin 2013
Articles6 articles en vigueur
NORTRAT1239377A
IdentifiantLEGITEXT000027531003
Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification, fabricants et organismes de certification et de contrôle d'équipements marins. Objet : définition des règles de délivrance du certificat national et international de jaugeage des navires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté est pris en application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. Il insère une nouvelle division 210 « Jaugeage maritime » au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires précisant les règles techniques applicables en matière de jaugeage des navires. Il modifie par ailleurs les divisions 110 « Généralités », 120 « Liste des titres et certificats », 130 « Délivrance des titres de sécurité » et 140 « Organismes techniques » conformément aux dispositions nouvelles du décret n° 84-810 précité. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 862e session en date du 8 novembre 2012,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027531010
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 120.15, art. 120.17, art. 120.14, art. 120.16, art. 120.13, art. 120.12, art. 120.11, art. 120.10, art. 120.9, art. 120.8, art. 120.7, art. 120.6, art. 120.5
Article 3 LEGIARTI000027531012
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 130.7, art. 130.8, art. 130.9, art. 130.24, art. 130.30, art. 130.23, art. 130.29, art. 130.22, art. 130.28, art. 130.21, art. 130.27, art. 130.20, art. 130.34, art. 130.35, art. 130.36, art. 130.37, art. 130.38, art. 130.39, art. 130.42, art. 130.44, art. 130.48, art. 130.50, art. 130.55, art. 130.59, art. 130.33, art. 130.26, art. 130.32, art. 130.25, art. 130.31, art. 130.51, art. 130.57, art. 130.52, art. 130.58, art. 130.56, art. 130.49, art. 130.54, art. 130.47, art. 130.53, art. 130.46, art. 130.45, art. 130.43, art. 130.41, art. 130.19, art. 130.18, art. 130.40, art. 130.17, art. 130.16, art. 130.15, art. 130.14
Divisions : Chapitre XIII : Dossier du navire ; Chapitre XII : Navire français à l'étranger ; Chapitre XI : Commissions de visite ; Chapitre X : Commissions d'études ; Chapitre IX : Intervention des sociétés de classification habilitées ; Chapitre VIII : Suspension et retrait des titres de sécurité ; Chapitre VII : Gestion de la sécurité (ISM) ; Chapitre VI : Titres et certificats internationaux ; Art. Annexe 130-A.3 ; Art. Annexe 130-A.4 ; Art. Annexe 130-A-6 ; Chapitre V : Certificat de jaugeage des navires - Arrêté du 23 novembre 1987 Sct. Chapitre XIV : Frais , Sct. Chapitre XV : Frais, Art. 130.62, Art. 130.68, Sct. Chapitre XIII : Programmes particuliers , Art. 130.60, Art. 130.66, Art. 130.61, Art. 130.67, Art. 130.57, Art. 130.63, Art. 130.58, Art. 130.64, Art. 130.59, Art. 130.65, Art. 130.56, Art. 130.55, Art. 130.54, Art. 130.53
Article 4 LEGIARTI000027531016
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Divisions : Art. Annexe 140-A.1
Article 5 LEGIARTI000027531018
A créé :
- Arrêté du 23 novembre 1987 Sct. Division 210 : Jaugeage maritime , Sct. Chapitre Ier : Généralités , Art. 210.1, Art. 210.2, Sct. Chapitre II : Jaugeage selon la convention internationale de 1969 , Art. 210.3, Art. 210.4, Art. 210.5, Art. 210.6, Art. 210.7, Art. 210.8, Art. 210.9, Art. 210.10, Art. 210.11, Art. 210.12, Art. 210.13, Art. 210.14, Sct. Chapitre III : Jaugeage national , Art. 210.15, Art. 210.16, Art. 210.17, Art. 210.18, Art. 210.19, Art. 210.20, Art. 210.21, Sct. Chapitre IV : Jaugeage pour le transit par les canaux de Suez et Panama , Art. 210.22, Art. 210.23, Art. 210.24
- Arrêté du 23 novembre 1987
Divisions : Art. Annexe 210.A.1 ; Art. Annexe 210.A.2 ; Art. Annexe 210.A.3 ; Art. Annexe 210.A.4
Article 6 LEGIARTI000027541268
1. La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 2013).