Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-484 du 6 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027531374
Texte parentLEGITEXT000027531328
Référencearticle 10 du décret n° 2013-484 du 6 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est modifié comme suit :
2. 1° Le I est complété par les dispositions suivantes :
3. « 5° Pour tous les navires d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation, réaliser le calcul de la jauge, suivant les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer » ;
4. 2° Au b du 1° du II, après les mots : « de plaisance », sont insérés les mots : « à utilisation commerciale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 26
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