Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification, fabricants et organismes de certification et de contrôle d'équipements marins. Objet : règles de délivrance du certificat de jauge des navires, régime applicable à la conduite des audits de compagnie et de navire et modalités de surveillance du marché des équipements marins. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : jusqu'au 1er janvier 2013, les certificats de jauge des navires battant pavillon français étaient délivrés par le service des douanes. La loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a prévu qu'à compter de cette date cette responsabilité serait transférée à d'autres autorités administratives ou à des sociétés de classification habilitées. Le présent décret précise ces nouvelles règles, selon les types de navire et de navigation. Désormais, les certificats sont délivrés par l'administration des affaires maritimes ou par des sociétés habilitées par l'Etat. Il fixe par ailleurs le régime des audits de compagnie et de navire, conduits en application du code international de gestion de la sécurité ou du règlement n° 336/2006 du 15 février 2006 relatif à l'application de ce code au sein de l'Union européenne. Il détermine enfin les mesures réglementaires nécessaires à la transposition de la directive 96/98/CE du 20 décembre 1996 modifiée relative aux équipements marins : la mission de surveillance du marché des équipements marins peut ainsi être dévolue aux inspecteurs de la sécurité des navires. Il renforce en outre les obligations des organismes d'évaluation de la conformité, des fabricants et des importateurs d'équipements marins relatives à la conservation et à la fourniture des documents nécessaires à la surveillance du marché. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ;

Vu le règlement (CE) n° 2930/86 modifié du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche ;

Vu le règlement n° 336/2006 du 15 février 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil ;

Vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, telle que modifiée ;

Vu la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;

Vu le code des sports, notamment son article R. 322-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5112-2, L. 5113-1, L. 5241-2 à L. 5241-10-2 et L. 5334-4 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, ensemble le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 ;

Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 6 juin 2012 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance en date du 21 juin 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 5 juillet 2012 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 17 juillet 2012 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 septembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,