Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 27 octobre 1967 susvisé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 : art. 3
Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-484 du 6 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027531398
Texte parentLEGITEXT000027531328
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