Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-484 du 6 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027531355
Texte parentLEGITEXT000027531328
Référencearticle 12 du décret n° 2013-484 du 6 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 32, le 1°est complété par un l ainsi rédigé :
2. « l) Pour recalculer la jauge d'un navire d'une longueur inférieure à 15 mètres, suivant les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 32
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