Article 15

Texte publié au Journal officiel

1. 1° Au 3° du II de l'article 3-2, au 3° du III de l'article 4, aux II et III de l'article 8, au IV de l'article 8-1, au deuxième alinéa du II de l'article 26 et au II de l'article 27, les mots : « ou son délégué » sont supprimés ;

2. 2° A l'article 13, au I de l'article 21, aux I et III de l'article 24, aux premier, cinquième et dixième alinéas du II de l'article 26, au III de l'article 27, à l'article 29, à l'article 32, au III de l'article 34, au III de l'article 35 et à l'article 39, les mots : « son délégué » sont remplacés par les mots : « son représentant ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 3-2, art. 4, art. 8, art. 8-1, art. 26, art. 27, art. 21, art. 24, art. 29, art. 32, art. 34, art. 35, art. 39