1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 12 juin 2013.
TexteDécret n° 2013-484 du 6 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027531366
Texte parentLEGITEXT000027531328
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