Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-484 du 6 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027531370
Texte parentLEGITEXT000027531328
Référencearticle 7 du décret n° 2013-484 du 6 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1.2 de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1.2. De tout navire de charge ou navire spécial d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles, à l'exception des navires relevant, en application du 1° du I de l'article 3-1, de la compétence des sociétés de classification habilitées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 14
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