Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-484 du 6 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027531368
Texte parentLEGITEXT000027531328
Référencearticle 3 du décret n° 2013-484 du 6 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles » est insérée la référence : « L. 5112-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 2
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