Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-484 du 6 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027531383
Texte parentLEGITEXT000027531328
Référencearticle 16 du décret n° 2013-484 du 6 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 est abrogé et l'article 38 bis devient l'article 38.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 38
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Divisions : Art. 38 bis
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