Texte publié au Journal officiel
1. L'article 61 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 61.-I. ― Pour l'application du présent décret dans les départements et régions d'outre-mer :
3. « 1° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
4. « 2° Pour l'application de l'article 20, les mots : " directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” sont remplacés par les mots : " directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ”.
5. « II. ― Pour l'application du présent décret à Mayotte :
6. « 1° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
7. « 2° Pour l'application, jusqu'au 31 décembre 2013, des articles 1,3,3-1,29-1,29-2,41-3,41-8,42,42-1,56-2,56-3 et 58-1, les références au droit européen sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu du droit européen ;
8. « 3° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références à l'article L. 5112-2 du code des transports sont supprimées ;
9. « 4° Le 4° de l'article 3, les II et IV de l'article 3-1, le 5° de l'article 26 et le l de l'article 32 ne sont pas applicables ;
10. « 5° Pour l'application de l'article 20, les mots : " directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” sont remplacés par les mots : " directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” ;
11. « 6° Pour l'application de l'article 31, les mots : ", en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ” sont supprimés ;
12. « 7° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : " conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports ” sont supprimés.
13. « III. ― Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy :
14. « 1° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
15. « 2° Pour l'application des articles 1,3,3-1,29-1,29-2,41-3,41-8,42,42-1,56-2,56-3 et 58-1, les références au droit européen sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu du droit européen ;
16. « 3° Pour l'application de l'article 20, les mots : " directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” sont remplacés par les mots : " directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ”.
17. « IV. ― Pour l'application du présent décret à Saint-Martin :
18. « 1° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
19. « 2° Pour l'application de l'article 20, les mots : " directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” sont remplacés par les mots : " directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ”.
20. « V. ― Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
21. « 1° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont remplacées par les références à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ou son directeur ;
22. « 2° Pour l'application des articles 1,3,3-1,29-1,29-2,41-3,41-8,42,42-1,56-2,56-3 et 58-1, les références au droit européen sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu du droit européen ;
23. « 3° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références à l'article L. 5112-2 du code des transports sont supprimées ;
24. « 4° Le 4° de l'article 3, les II et IV de l'article 3-1, le 5° de l'article 26 et le l de l'article 32 ne sont pas applicables ;
25. « 5° Pour l'application de l'article 20, les mots : " directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” sont remplacés par les mots : " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ”.
26. « VI. ― Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, notamment en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales et des dispositions suivantes :
27. « 1° Les dispositions du présent décret applicables en Nouvelle-Calédonie avant sa modification par les dispositions du décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 et qui relèvent désormais de la compétence de cette collectivité y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente ;
28. « 2° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références au service des affaires maritimes ou à son chef ;
29. « 3° Pour l'application des articles 1,3,3-1,29-1,29-2,41-3,41-8,42,42-1,56-2,56-3 et 58-1, les références au droit européen sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu du droit européen ;
30. « 4° Pour l'application du 3.2 du I de l'article 1, les mots : " de l'article R. 322-1 du code du sport ” sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable localement ” ;
31. « 5° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références à l'article L. 5112-2 du code des transports sont supprimées ;
32. « 6° Le 4° de l'article 3, les II et IV de l'article 3-1, le 5° de l'article 26 et le l de l'article 32 ne sont pas applicables ;
33. « 7° Pour l'application de l'article 20, les mots : " directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” sont remplacés par les mots : " directeurs du service chargé de l'inspection du travail ” ;
34. « 8° Pour l'application de l'article 31, les mots : " en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris pour l'application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ” sont supprimés ;
35. « 9° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : " conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports ” sont supprimés ;
36. « 10° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : " conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ” sont supprimés ;
37. « 11° Pour l'application de l'article 41-9, les mots : " et par l'article L. 5334-4 ” et les mots : " définie à l'article L. 5334-4 du code des transports sont supprimés.
38. « VII. ― Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires dont la jauge brute est inférieure ou égale à 160 tonneaux ou qui ne sont pas destinés au transport des passagers, et des dispositions suivantes :
39. « 1° Les dispositions du présent décret applicables en Polynésie française avant sa modification par les dispositions du décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 et qui relèvent désormais de la compétence de cette collectivité y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente ;
40. « 2° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références au service des affaires maritimes ou à son chef ;
41. « 3° Pour l'application des articles 1,3,3-1,29-1,29-2,41-3,41-8,42,42-1,56-2,56-3 et 58-1, les références au droit européen sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu du droit européen ;
42. « 4° Pour l'application du 3.2 du I de l'article 1, les mots : " de l'article R. 322-1 du code du sport ” sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable localement ” ;
43. « 5° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références à l'article L. 5112-2 du code des transports sont supprimées ;
44. « 6° Le 4° de l'article 3, les II et IV de l'article 3-1, le 5° de l'article 26 et le l de l'article 32 ne sont pas applicables ;
45. « 7° Pour l'application de l'article 20, les mots : " directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” sont remplacés par les mots : " directeurs du service chargé de l'inspection du travail ” ;
46. « 8° Pour l'application de l'article 31, les mots : " en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris pour l'application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ” sont supprimés ;
47. « 9° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : " conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports ” sont supprimés ;
48. « 10° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : " conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ” sont supprimés ;
49. « 11° Pour l'application de l'article 41-9, les mots : " et par l'article L. 5334-4 ” et les mots : " définie à l'article L. 5334-4 du code des transports ” sont supprimés.
50. « VIII. ― Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des dispositions suivantes :
51. « 1° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références au service des affaires maritimes ou à son chef ;
52. « 2° Pour l'application des articles 1,3,3-1,29-1,29-2,41-3,41-8,42,42-1,56-2,56-3 et 58-1, les références au droit européen sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu du droit européen.
53. « 3° Pour l'application du 3.2 du I de l'article 1, les mots : " de l'article R. 322-1 du code du sport ” sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable localement ” ;
54. « 4° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références à l'article L. 5112-2 du code des transports sont supprimées ;
55. « 5° Le 4° de l'article 3, les II et IV de l'article 3-1, le 5° de l'article 26 et le l de l'article 32 ne sont pas applicables ;
56. « 6° Pour l'application de l'article 20, les mots : " directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” sont remplacés par les mots : " directeurs du service chargé de l'inspection du travail ” ;
57. « 7° Pour l'application de l'article 31, les mots : " en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris pour l'application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ” sont supprimés ;
58. « 8° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : " conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports ” sont supprimés ;
59. « 9° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : " conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ” sont supprimés ;
60. « 10° Pour l'application de l'article 41-9, les mots : " et par l'article L. 5334-4 ” et les mots : " définie à l'article L. 5334-4 du code des transports ” sont supprimés.
61. « IX. ― Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions suivantes :
62. « 1° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
63. « 2° Pour l'application des articles 1,3,3-1,29-1,29-2,41-3,41-8,42,42-1,56-2,56-3 et 58-1, les références au droit européen sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu du droit européen ;
64. « 3° Pour l'application du 3.2 du I de l'article 1, les mots : " de l'article R. 322-1 du code du sport ” sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable localement ” ;
65. « 4° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références à l'article L. 5112-2 du code des transports sont supprimées ;
66. « 5° Le 4° de l'article 3, les II et IV de l'article 3-1, le 5° de l'article 26 et le l de l'article 32 ne sont pas applicables ;
67. « 6° Pour l'application de l'article 20, les mots : " directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” sont remplacés par les mots : " directeurs du service chargé de l'inspection du travail ” ;
68. « 7° Pour l'application de l'article 31, les mots : " en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris pour l'application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ” sont supprimés ;
69. « 8° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : " conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports ” sont supprimés ;
70. « 9° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : " conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ” sont supprimés ;
71. « 10° Pour l'application de l'article 41-9, les mots : " et par l'article L. 5334-4 ” et les mots : " définie à l'article L. 5334-4 du code des transports ” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 61