Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-484 du 6 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027531385
Texte parentLEGITEXT000027531328
Référencearticle 17 du décret n° 2013-484 du 6 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du I de l'article 42, après les mots : « des titres de sécurité et de prévention de la pollution mentionnés au I » sont ajoutés les mots : « et II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 42
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