1. Le décret du 30 août 1984 susvisé peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions relatives au régime applicable aux sociétés de classification habilitées, aux conditions de délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution et au régime des recours administratifs.
Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 12 juin 2013 au 11 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-484 du 6 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027531364
Texte parentLEGITEXT000027531328
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