Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027536221
Texte parentLEGITEXT000027536201
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « la date limite de retraite » sont remplacés par les mots : « la date limite de retrait » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 avril 2002 : art. 2
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