RattachementChapitre II : Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000027548735
Texte parentLEGITEXT000027548680
Référencearticle 11 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (version du 17 juin 2013)Légifrance →
1. I . - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L5422-12
4. II. - Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en œuvre de la modulation des taux de contribution à l'assurance chômage, afin de permettre, le cas échéant, une amélioration de son efficacité.
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