L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC en date du 13 juin 2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés
Section 1 : De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours
Article 1 LEGIARTI000031932256
1. I.-A.-Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d'accéder à une telle couverture avant le 1er janvier 2016.
2. La négociation porte notamment sur :
3. 1° La définition du contenu et du niveau des garanties ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés ;
4. 2° Les modalités de choix de l'assureur. La négociation examine en particulier les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, sans méconnaître les objectifs de couverture effective de l'ensemble des salariés des entreprises de la branche et d'accès universel à la santé ;
5. 3° Le cas échéant, les modalités selon lesquelles des contributions peuvent être affectées au financement de l'objectif de solidarité, notamment pour l'action sociale et la constitution de droits non contributifs ;
6. 4° (Abrogé)
7. 5° Le délai, au moins égal à dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord et expirant au plus tard le 1er janvier 2016, laissé aux entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles ;
8. 6° Le cas échéant, les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.
9. B.-A compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et qui ne sont pas couvertes selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale par une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dont chacune des catégories de garanties et la part de financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l'article L. 911-7 du même code et applicable au plus tard le 1er janvier 2016, l'employeur engage une négociation sur ce thème.
10. Cette négociation se déroule dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail et au deuxième alinéa de l'article L. 2242-11 du même chapitre. Le cas échéant, elle porte sur les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.
11. II.-A créé les dispositions suivantes :
12. -Code de la sécurité sociale. Art. L911-7, Art. L911-8
13. III.-A modifié les dispositions suivantes :
14. -Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 Art. 2, Art. 5, Art. 4
15. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
16. -Code du travail
17. Sct. Sous-section 3 : Protection sociale complémentaire des salariés., Art. L2242-11, Art. L2261-22
18. V.-Avant le 1er janvier 2016, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de prévoyance au niveau de leur branche ou de leur entreprise d'accéder à une telle couverture.
19. VI. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
20. -Code des assurances Art. L113-3
21. -Code de la mutualité Art. L221-8
22. -Code des assurances Art. L322-2-2
23. IX.-Le I de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016 . Pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale et pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime, le I de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er juillet 2016.
24. X.-L'article L. 911-8 du même code entre en vigueur :
25. 1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ;
26. 2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à compter du 1er juin 2015.
27. XI.-Le b du 2° du III et le 3° du III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014 .
Article 2 LEGIARTI000027548703
1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2014, un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats. Il réalise également un point d'étape des négociations de branche en cours.
2. Cette étude de la refonte de la fiscalité est réalisée au regard de l'objectif fixé de généraliser la couverture complémentaire santé à tous les Français, à l'horizon de 2017.
Article 3 LEGIARTI000027548705
1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences.
Article 4 LEGIARTI000027548733
1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire.
2. Ce rapport présente notamment la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Article 5 LEGIARTI000027548707
1. I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L6314-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code du travail
6. Art. L6111-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code du travail
9. Art. L6112-3
10. IV.-Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2013 entre l'Etat, les régions et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel sur la mise en œuvre du compte personnel de formation. V.-Avant le 1er janvier 2014, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel procèdent aux adaptations nécessaires des stipulations conventionnelles interprofessionnelles en vigueur et le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation et sur les modalités de sa substitution au droit individuel à la formation mentionné au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail et du transfert intégral au sein du compte personnel de formation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation.
Article 6 LEGIARTI000027548709
A créé :
Article 7 LEGIARTI000027548711
A modifié :
Section 2 : De nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés
Article 8 LEGIARTI000027548713
1. I à III, V à VIII et X. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L2323-3, Art. L2323-4
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code du travail
6. Art. L2313-7-1
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code du travail
9. Sct. Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. L4616-1, Art. L4616-2, Art. L4616-3, Art. L4616-4, Art. L4616-5
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code du travail
12. Art. L4614-3
13. A créé les dispositions suivantes :
14. - Code du travail
15. Art. L2323-7-1, Art. L2323-7-2, Art. L2323-7-3
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code du travail
18. Art. L2325-35
19. A créé les dispositions suivantes :
20. - Code du travail
21. Sct. Sous-Section 4 : Délai de l'expertise, Art. L2325-42-1, Art. L2332-1
22. A créé les dispositions suivantes :
23. - Code du travail
24. Sct. Paragraphe 9 : Crédit d'impôt compétitivité emploi, Art. L2323-26-1, Art. L2323-26-2, Art. L2323-26-3
25. IV. - La base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 du code du travail est mise en place dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de deux ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés. L'article L. 2323-7-3 du même code entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, au 31 décembre 2016.
26. IX. - Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement présente au Parlement un premier rapport sur la mise en œuvre de l'exercice du droit de saisine des comités d'entreprise ou des délégués du personnel sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi, prévu aux articles L. 2323-26-2 à L. 2323-26-3 et L. 2313-7-1 du code du travail. Ce rapport est ensuite actualisé au 30 juin de chaque année.
Article 9 LEGIARTI000027548715
1. i à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce
3. Art. L225-25
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code de commerce
6. Art. L225-27-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de commerce
9. Art. L225-32
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code de commerce
12. Art. L225-28
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code de commerce
15. Art. L225-22
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code de commerce
18. Art. L225-29
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. -Code de commerce
21. Art. L225-30
22. A créé les dispositions suivantes :
23. -Code de commerce
24. Art. L225-30-1, Art. L225-30-2
25. A modifié les dispositions suivantes :
26. -Code de commerce
27. Art. L225-31
28. A abrogé les dispositions suivantes :
29. -Code de commerce
30. Art. L225-33
31. A modifié les dispositions suivantes :
32. -Code de commerce
33. Art. L225-34
34. A modifié les dispositions suivantes :
35. -Code de commerce
36. Art. L225-44
37. -Code du travail
38. Art. L2364-5, Art. L2374-4, Art. L2411-1, Sct. Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises., Sct. Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises., Sct. Chapitre V : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise.
39. A modifié les dispositions suivantes :
40. -Code de commerce
41. Art. L225-72
42. A créé les dispositions suivantes :
43. -Code de commerce
44. Art. L225-79-2
45. A modifié les dispositions suivantes :
46. -Code de commerce
47. Art. L225-80
48. A créé les dispositions suivantes :
49. -Code de commerce
50. Art. L226-5-1
51. A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail
52. Art. L2323-65
53. A modifié les dispositions suivantes :
54. -Code du travail
55. Art. L2411-17
56. A modifié les dispositions suivantes :
57. -Code du travail
58. Art. L2421-5
59. A modifié les dispositions suivantes :
60. -Code du travail
61. Art. L2435-1
62. A modifié les dispositions suivantes :
63. -LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011
64. Art. 5
65. VIII.-Pour les sociétés répondant aux critères posés aux articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 ou L. 226-5-1 du code de commerce à la date de promulgation de la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs mentionnés à l'article L. 225-27-1 et des membres du conseil de surveillance mentionnés aux mêmes articles L. 225-79-2 et L. 226-5-1 doit intervenir au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou désignation, qui doit elle-même intervenir au plus tard en 2014. IX.-Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre de l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance et formulant des propositions en vue de son extension, s'agissant notamment du nombre de représentants des salariés, du champ des entreprises concernées, de l'application de cette obligation aux filiales et de la participation des représentants des salariés aux différents comités du conseil d'administration ou de surveillance.
Chapitre II : Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi
Article 10 LEGIARTI000027548689
A modifié :
- LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 : art. 43
A créé :
Article 11 LEGIARTI000027548735
1. I . - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L5422-12
4. II. - Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en œuvre de la modulation des taux de contribution à l'assurance chômage, afin de permettre, le cas échéant, une amélioration de son efficacité.
Article 12 LEGIARTI000030170462
1. I à VI et X. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code du travail Sct. Section 5 : Temps partiel, Art. L2241-13
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code du travail
5. Art. L3123-8
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code du travail
8. Art. L3123-14
9. A créé les dispositions suivantes :
10. - Code du travail
11. Art. L3123-14-1, Art. L3123-14-2, Art. L3123-14-3, Art. L3123-14-4, Art. L3123-14-5
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. - Code du travail
14. Art. L3123-16
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. - Code du travail
17. Art. L3123-17, Art. L3123-19, Sct. Sous-section 8 : Compléments d'heures par avenant il., Art. L3123-25
18. A modifié les dispositions suivantes :
19. - Code du travail
20. Art. L5132-6
21. A modifié les dispositions suivantes :
22. - Code du travail
23. Art. L5132-7
24. VIII. - L'article L. 3123-14-1 et le dernier alinéa de l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
25. IX. - La négociation prévue à l'article L. 2241-13 du code du travail est ouverte dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ou dans les trois mois à compter de la date à partir de laquelle, dans les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.
Article 13 LEGIARTI000027548693
1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur l'évaluation des dispositions de la présente loi relatives au temps partiel afin, d'une part, d'évaluer l'impact réel sur l'évolution des contrats à temps partiel, notamment concernant le nombre et la durée des interruptions de travail et des contrats à durée déterminée, sur la réduction de la précarité et des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de mesurer le recours effectif à l'annualisation du temps de travail pour les contrats à temps partiel.
Chapitre III : Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques
Section 1 : Développer la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences
Article 14 LEGIARTI000027548717
A modifié :
Article 15 LEGIARTI000027548719
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code du travail
6. Sct. Sous-Section 2 : Mobilité interne, Art. L2242-21, Art. L2242-22, Art. L2242-23
7. II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des accords sur la mobilité conclus au titre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 du code du travail avant le 31 décembre 2015.
Section 2 : Encourager des voies négociées de maintien de l'emploi face aux difficultés conjoncturelles
Article 16 LEGIARTI000027548721
1. I.- à XII.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Sct. Section 4 : Remboursement par l'Etat., Art. L3232-8
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code du travail
6. Sct. Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle, Art. L5122-1, Art. L5122-2, Art. L5122-4, Art. L5122-5, Sct. Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel., Sct. Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel.
7. Sct. Section 3 : Régime social et fiscal des allocations., Sct. Section 4 : Dispositions d'application.
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. -Code du travail
10. Art. L5122-3
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. -Code du travail
13. Art. L3232-2, Art. L3232-5, Art. L5428-1
14. -Code général des impôts, CGI.
15. Art. 231 bis D
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code de la sécurité sociale.
18. Art. L242-10
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. -Code général des impôts, CGI.
21. Art. 158
22. XIII.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l'attractivité du régime de l'activité partielle.
Article 17 LEGIARTI000027548723
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Sct. TITRE II : MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code du travail
6. Sct. Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi, Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-3, Art. L5125-4, Art. L5125-5, Art. L5125-6, Art. L5125-7
7. II. - Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation des accords de maintien de l'emploi.
Section 3 : Renforcer l'encadrement des licenciements collectifs et instaurer une obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site
Article 18 LEGIARTI000027548725
1. I. à XXXII.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L1233-57-1, Sct. Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-57-2, Art. L1233-57-3, Art. L1233-57-4, Art. L1233-57-5, Art. L1233-57-6, Art. L1233-57-7, Art. L1233-57-8
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. -Code du travail
6. Art. L1233-40, Art. L1233-41
7. A créé les dispositions suivantes :
8. -Code du travail
9. Sct. Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne., Art. L1233-45-1
10. A créé les dispositions suivantes :
11. -Code du travail
12. Art. L4614-12-1, Art. L1235-7-1
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code du travail
15. Sct. Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant., Art. L1233-22, Art. L1233-23, Art. L1233-24
16. A créé les dispositions suivantes :
17. -Code du travail
18. Art. L1233-24-1, Art. L1233-24-2, Art. L1233-24-3
19. A créé les dispositions suivantes :
20. -Code du travail
21. Sct. Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur, Art. L1233-24-4
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. -Code du travail
24. Art. L1233-30, Art. L1233-33, Art. L1233-34, Art. L1233-35, Art. L1233-36, Art. L1233-37, Art. L1233-39
25. A modifié les dispositions suivantes :
26. -Code du travail
27. Art. L1233-46, Art. L1233-50, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-53, Art. L1233-56, Art. L1233-57, Sct. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire., Art. L1233-58,
28. Art. L3253-8, Art. L3253-13
29. A abrogé les dispositions suivantes :
30. -Code du travail
31. Art. L1233-47, Art. L1233-52, Art. L1233-54, Art. L1233-55
32. A modifié les dispositions suivantes :
33. -Code de commerce
34. Art. L631-17, Art. L631-19, Art. L641-4, Art. L642-5
35. A modifié les dispositions suivantes :
36. -Code du travail
37. Art. L1233-63, Sct. Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours., Art. L1235-7,
38. Art. L1235-10, Art. L1235-11, Art. L1235-16, Art. L2325-35, Art. L2323-15, Art. L4614-13
39. XXXIII.-Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013.
40. Pour l'application du premier alinéa du présent XXXIII, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail.
Article 19 LEGIARTI000027548727
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Sct. Sous-section 5 : Reprise de site et revitalisation des bassins d'emploi.
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code du travail
6. Art. L1233-90-1
7. II.-A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code du travail
9. Art. L2325-37
10. III.-Les dispositions du code du travail dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013.
11. Pour l'application du premier alinéa du présent III, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail.
12. IV.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation prévues aux articles L. 1233-84 et suivants du code du travail, en précisant les améliorations qui peuvent concerner le dispositif.
Article 20 LEGIARTI000027548729
A modifié :
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 21 LEGIARTI000027548695
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L1235-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 80 duodecies
7. - Code du travail
8. Art. L3245-1
9. A créé les dispositions suivantes :
10. - Code du travail
11. Sct. TITRE VII : PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE, Sct. Chapitre unique, Art. L1471-1
12. V. ― Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
13. Lorsqu'une instance a été introduite avant la promulgation de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
Article 22 LEGIARTI000027548697
1. Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d'accès à la justice prud'homale.
Article 23 LEGIARTI000027548699
A modifié :
Article 24 LEGIARTI000027548737
1. Par dérogation à l'article L. 3123-31 du code du travail et à titre expérimental, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dans trois secteurs déterminés par arrêté du ministre chargé du travail, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus jusqu'au 31 décembre 2014 en l'absence de convention ou d'accord collectif, après information des délégués du personnel, pour pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
2. Le contrat indique que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel effectué et est lissée sur l'année. Les articles L. 3123-33, L. 3123-34 et L. 3123-36 du même code lui sont applicables.
3. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 31 décembre 2014.
Article 25 LEGIARTI000027548739
1. I. ― Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance le code du travail applicable à Mayotte, le code de commerce et le régime de protection sociale complémentaire en vigueur localement, afin d'y rendre applicables et d'y adapter les dispositions de la présente loi.
2. II. ― Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Article 26 LEGIARTI000027548741
1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et chambres d'agriculture). Il évalue notamment les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 à ces personnels.
Article 27 LEGIARTI000027548731
1. Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences, pour les bénéficiaires, d'une mesure permettant aux personnes éligibles à l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale d'accéder, sans conditions de ressources, à la couverture mutuelle universelle complémentaire.
Fait à Paris, le 14 juin 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin (1) Loi n° 2013-504. ― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 774 ; Rapport de M. Marc Germain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 847 ; Avis de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 839 ; Rapport d'information de Mme Ségolène Neuville et M. Christophe Sirugue, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 837 ; Discussion les 2, 3, 4, 5, 6 et 8 avril 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 avril 2013 (TA n° 103). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 489 (2012-2013) ; Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 501 (2012-2013) ; Avis de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des lois, n° 494 (2012-2013) ; Rapport d'information de Mme Catherine Génisson, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 490 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 502 (2012-2013) ; Discussion les 17, 18, 19 et 20 avril 2013 et adoption le 20 avril 2013 (TA n° 139, 2012-2013). Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 979 ; Rapport de M. Jean-Marc Germain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 980 ; Discussion et adoption le 24 avril 2013 (TA n° 123). Sénat :
Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 530 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 531 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 14 mai 2013 (TA n° 142, 2012-2013). ― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.
Textes cités liens · DILA2
Cité par 331 textes
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres - art. 7 (VE)
Politique d'emploi et des compétences - art. 3 (VE)
Régime complémentaire de santé - art. (VE)
Activité partielle des salariés - art. 5 (VE)
relatif au temps partiel - art. (VNE)
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
à l'accord du 6 novembre 2009 relatif au régime... - art. (VNE)
Prévoyance et action sociale - art. (VE)
Sécurisation de l'emploi et temps partiel - art. (VE)
Avenant n° 1 du 25 novembre 2013 - art. (VNE)
Négociation pluriannuelle - art. 4 (VNE)
Temps partiel - art. (VE)
Régime de protection frais de santé - art. 8 (VE)
Régime frais de santé - art. (VE)
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
Avenant n° 1 du 17 janvier 2014 - art. (VNE)
Contrat de travail à temps partiel - art. (VE)
Contrat de travail à temps partiel - art. (VE)
Temps partiel - art. (VE)
Travail à temps partiel - art. (VE)
Travail à temps partiel - art. (VE)
Avenant n° 5 du 6 juin 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 1 du 22 avril 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 2 du 16 avril 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 31 du 10 juin 2014 - art. (VNE)
Temps partiel - art. (VE)
Temps partiel - art. 1er (VE)
Avenant n° 2 du 30 juin 2014 - art. 3 (VNE)
Régime conventionnel de prévoyance - art. (VE)
Travail à temps partiel - art. (VE)
à l'accord du 18 mars 2011 relatif à l'assuran... - art. (VNE)
Avenant n° 1 du 3 octobre 2013 - art. (VNE)
Avenant n° 41 du 3 juillet 2014 - art. (VNE)
Travail à temps partiel - art. (VE)
Travail à temps partiel - art. (VE)
à l'accord du 18 février 2009 relatif aux frais... - art. (VNE)
à l'accord du 1er octobre 2009 relatif aux frai... - art. (VNE)
Régime de frais de santé - art. (VE)
Régime de prévoyance en cas d'inaptitude à la c... - art. 5 (VE)
Frais de soins de santé - art. (VE)
Avenant n° 1 du 7 octobre 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 2 du 23 septembre 2014 - art. (VNE)
Contrats intermittents à durée indéterminée - art. (VE)
Commissions paritaires - art. (VE)
Avenant n° 2 du 11 septembre 2014 - art. (VNE)
Avenant n° 54 du 10 septembre 2014 - art. (VNE)
Travail à temps partiel - art. (VE)
Régime de prévoyance et portabilité - art. (VE)
relatif au temps partiel dans les établissement... - art. (VNE)
Avenant n° 2 du 18 septembre 2013 - art. (VNE)
Temps partiel - art. 1er (VNE)
Avenant n° 193 du 10 juillet 2014 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 95 du 23 octobre 2014 - art. (VNE)
Pacte de responsabilité - art. (VE)
Prévoyance complémentaire - art. (VE)
Temps partiel - art. (VE)
au protocole n° 155 du 4 juillet 2014 relatif a... - art. (VNE)
Travail à temps partiel - art. (VE)
Travail à temps partiel - art. (VE)
Temps partiel - art. (VE)
Avenant n° 4 du 19 septembre 2014 - art. 2 (VNE)
Travail à temps partiel - art. (VE)
Avenant n° 2 du 22 octobre 2014 - art. 2 (VNE)
Complémentaire santé (Saint-Nazaire) - art. (VNE)
Travail à temps partiel - art. (VE)
Organisation du temps partiel - art. (VE)
Travail à temps partiel - art. (VE)
Avenant n° 2 du 13 juin 2014 - art. 4 (VNE)
Avenant n° 66 du 6 janvier 2015 - art. 7 (VNE)
Travail à temps partiel - art. (VE)
relatif à l'accord départemental du 3 juillet 2009 - art. 7 (VNE)
Avenant n° 3 du 25 septembre 2014 - art. 1er (VNE)
Création d'un régime de complémentaire santé - art. (VE)
Complémentaire santé - art. (VE)
à l'accord du 18 octobre 2013 relatif au temps ... - art. (VNE)
modifiant l'avenant n° 113 du 28 avril 2009 rel... - art. 2 (VNE)
Instauration d'un régime de frais de santé - art. (VE)
Temps partiel - art. (VE)
relatif à l'indemnisation de l'activité partielle - art. (VNE)
Régime professionnel de frais de santé - art. (Ab)
Création d'un régime de frais de santé obligatoire - art. (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. 4 (VE)
Régime frais de santé - art. (VE)
Travail à temps partiel - art. (VE)
Durée et aménagement du temps de travail - art. (VE)
Modification du chapitre XXVIII « Régime de pré... - art. (VE)
Frais de santé - art. (VNE)
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres - art. (VE)
Régime de remboursement de frais de santé - art. (VE)
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. (VE)
Avenant n° 52 du 22 juin 2015 - art. (VNE)
Avenant n° 70 du 3 juillet 2015 - art. (VNE)
Instauration d'une couverture santé obligatoire... - art. (VNE)
relatif au régime collectif et obligatoire de c... - art. (VNE)
Complémentaire santé collective et obligatoire - art. 3 (VE)
Frais de santé - art. (VE)
Organisation du travail à temps partiel - art. 1er (VE)
relatif au travail à temps partiel dans les mai... - art. (VNE)
Création d'un régime de frais de soins de santé - art. (VE)
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. (VE)
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. (VE)
Protection santé - art. 3 (VE)
Régime de remboursement de frais de santé - art. (VE)
Complémentaire santé - art. (VE)
Complémentaire des frais de santé (transport sa... - art. (VE)
Complémentaire des frais de santé - art. 4 (VE)
Complémentaire santé - art. (VE)
Instauration d'un régime de remboursement compl... - art. (VE)
Prévoyance complémentaire - art. (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. (VE)
Remboursement des frais de santé - art. (VE)
Formation professionnelle et gestion prévisionn... - art. 2 (VE)
Mise en place d'un régime professionnel de frai... - art. (VE)
Mise en place d'un régime de frais de santé - art. (Rempl)
Création d'un régime de santé et de prévoyance - art. (VE)
relatif à la base de données économiques et soc... - art. (VNE)
Formation professionnelle - art. (VE)
Généralisation de la couverture de frais de santé - art. (VE)
Remboursement des frais de santé - art. (VE)
Couverture complémentaire obligatoire frais de ... - art. (VE)
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. (VE)
Régime frais de santé - art. (VE)
Travail à temps partiel - art. (VE)
Mise en place d'un régime de prévoyance complém... - art. (VE)
Couverture complémentaire de frais de santé - art. (VE)
Modalités d'organisation du travail à temps par... - art. (VE)
relatif à la modification du régime collectif d... - art. (VNE)
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. (VE)
Régime de remboursement de frais de santé (aven... - art. (VE)
Aménagement du travail à temps partiel - art. (VE)
Régime collectif obligatoire complémentaire fra... - art. (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. (VE)
Instauration d'une couverture santé complémentaire - art. (VE)
Temps partiel - art. (VE)
à l'accord national du 15 juin 2012 relatif au ... - art. (VNE)
Régime professionnel de frais de santé - art. (VE)
Prévoyance et frais de santé - art. 4 (VE)
Formation professionnelle - art. 1301 (VE)
Création d'un régime de complémentaire santé - art. (VE)
Reconduction des contrats saisonniers - art. (VE)
à l'accord du 28 juin 2012 révisé le 5 mars 201... - art. (VNE)
Mise en place du régime frais de santé dénommé ... - art. (Ab)
Régime frais de santé - art. (VE)
Travail à temps partiel - art. 1er (VE)
relatif à la complémentaire santé - art. (VNE)
Frais de santé - art. (VE)
Modification de l'article 45 de la convention (... - art. (VE)
Régime professionnel de frais de santé - art. (VE)
Dérogation de la durée minimale du temps partiel - art. (VE)
Régime de prévoyance - art. 6 (VE)
Régime conventionnel frais de santé - art. 1er (VE)
Complémentaire frais de santé - art. 3 (VE)
Frais de santé - art. (VE)
Avenant n° 4 bis du 20 octobre 2018 - art. 1er (VNE)
Complémentaire santé collective et obligatoire ... - art. 3 (VE)
GPEC et formation professionnelle - art. 1er (VE)
Temps partiel - art. (VE)
Modification du titre VIII « Prévoyance » - art. (VE)
Aménagement du temps de travail - art. 2 (VE)
Régime complémentaire des frais de santé - art. (VE)
Remboursement de frais de santé - art. (VE)
Régime frais de santé - art. 4 (VE)
Frais de santé - art. (VE)
Durée et modalités d'aménagement du temps de tr... - art. 2 (VE)