1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences.
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 juin 2013.
TexteLOI n° 2013-504 du 14 juin 2013
Rattachement
Section 1 : De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours
- Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés
- Section 1 : De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours
IdentifiantLEGIARTI000027548705
Texte parentLEGITEXT000027548680
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