Référencearticle 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (version du 17 juin 2013)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L1235-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 80 duodecies
7. - Code du travail
8. Art. L3245-1
9. A créé les dispositions suivantes :
10. - Code du travail
11. Sct. TITRE VII : PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE, Sct. Chapitre unique, Art. L1471-1
12. V. ― Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
13. Lorsqu'une instance a été introduite avant la promulgation de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
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