1. Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences, pour les bénéficiaires, d'une mesure permettant aux personnes éligibles à l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale d'accéder, sans conditions de ressources, à la couverture mutuelle universelle complémentaire.
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 17 juin 2013.
TexteLOI n° 2013-504 du 14 juin 2013
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000027548731
Texte parentLEGITEXT000027548680
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