1. La négociation prévue à l'article L. 2242-15 donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
2. Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation annuelle de négocier, l'employeur communique aux salariés qui en font la demande une information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L2242-18 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 19) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L2242-16 portait un autre texte (« La négociation prévue à l'article L. 2242-15 peut également… »), devenu l'article L2242-15 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 19). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.