RattachementSection 2 : Encourager des voies négociées de maintien de l'emploi face aux difficultés conjoncturelles
Chapitre III : Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques
Section 2 : Encourager des voies négociées de maintien de l'emploi face aux difficultés conjoncturelles
IdentifiantLEGIARTI000027548721
Texte parentLEGITEXT000027548680
Référencearticle 16 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (version du 17 juin 2013)Légifrance →
1. I.- à XII.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Sct. Section 4 : Remboursement par l'Etat., Art. L3232-8
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code du travail
6. Sct. Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle, Art. L5122-1, Art. L5122-2, Art. L5122-4, Art. L5122-5, Sct. Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel., Sct. Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel.
7. Sct. Section 3 : Régime social et fiscal des allocations., Sct. Section 4 : Dispositions d'application.
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. -Code du travail
10. Art. L5122-3
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. -Code du travail
13. Art. L3232-2, Art. L3232-5, Art. L5428-1
14. -Code général des impôts, CGI.
15. Art. 231 bis D
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code de la sécurité sociale.
18. Art. L242-10
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. -Code général des impôts, CGI.
21. Art. 158
22. XIII.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l'attractivité du régime de l'activité partielle.
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