RattachementSection 3 : Renforcer l'encadrement des licenciements collectifs et instaurer une obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site
Chapitre III : Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques
Section 3 : Renforcer l'encadrement des licenciements collectifs et instaurer une obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site
IdentifiantLEGIARTI000027548727
Texte parentLEGITEXT000027548680
Référencearticle 19 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (version du 17 juin 2013)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Sct. Sous-section 5 : Reprise de site et revitalisation des bassins d'emploi.
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code du travail
6. Art. L1233-90-1
7. II.-A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code du travail
9. Art. L2325-37
10. III.-Les dispositions du code du travail dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013.
11. Pour l'application du premier alinéa du présent III, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail.
12. IV.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation prévues aux articles L. 1233-84 et suivants du code du travail, en précisant les améliorations qui peuvent concerner le dispositif.
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