Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-504 du 14 juin 2013
RattachementSection 3 : Renforcer l'encadrement des licenciements collectifs et instaurer une obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site
Chapitre III : Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques
Section 3 : Renforcer l'encadrement des licenciements collectifs et instaurer une obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site
IdentifiantLEGIARTI000027548729
Texte parentLEGITEXT000027548680
Référencearticle 20 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 1233-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. »
3. II. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 1233-71 du même code, le nombre : « neuf » est remplacé par le nombre : « douze ».
4. III. ― L'article L. 1233-72-1 du même code est ainsi modifié :
5. 1° A la fin de la dernière phrase, les mots : « , sans excéder son terme initial » sont supprimés ;
6. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
7. « L'employeur peut prévoir un report du terme initial du congé à due concurrence des périodes de travail effectuées. »