1. Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d'accès à la justice prud'homale.
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 17 juin 2013.
TexteLOI n° 2013-504 du 14 juin 2013
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000027548697
Texte parentLEGITEXT000027548680
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