Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-504 du 14 juin 2013
RattachementSection 1 : De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours
Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés
Section 1 : De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours
IdentifiantLEGIARTI000027548711
Texte parentLEGITEXT000027548680
Référencearticle 7 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 2325-29 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « internés et déportés de la Résistance, » sont supprimés ;
3. 2° Après le mot : « sociale, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés répondant aux critères prévus au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. »