1. I. à XXXII.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L1233-57-1, Sct. Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-57-2, Art. L1233-57-3, Art. L1233-57-4, Art. L1233-57-5, Art. L1233-57-6, Art. L1233-57-7, Art. L1233-57-8
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. -Code du travail
6. Art. L1233-40, Art. L1233-41
7. A créé les dispositions suivantes :
8. -Code du travail
9. Sct. Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne., Art. L1233-45-1
10. A créé les dispositions suivantes :
11. -Code du travail
12. Art. L4614-12-1, Art. L1235-7-1
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code du travail
15. Sct. Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant., Art. L1233-22, Art. L1233-23, Art. L1233-24
16. A créé les dispositions suivantes :
17. -Code du travail
18. Art. L1233-24-1, Art. L1233-24-2, Art. L1233-24-3
19. A créé les dispositions suivantes :
20. -Code du travail
21. Sct. Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur, Art. L1233-24-4
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. -Code du travail
24. Art. L1233-30, Art. L1233-33, Art. L1233-34, Art. L1233-35, Art. L1233-36, Art. L1233-37, Art. L1233-39
25. A modifié les dispositions suivantes :
26. -Code du travail
27. Art. L1233-46, Art. L1233-50, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-53, Art. L1233-56, Art. L1233-57, Sct. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire., Art. L1233-58,
28. Art. L3253-8, Art. L3253-13
29. A abrogé les dispositions suivantes :
30. -Code du travail
31. Art. L1233-47, Art. L1233-52, Art. L1233-54, Art. L1233-55
32. A modifié les dispositions suivantes :
33. -Code de commerce
34. Art. L631-17, Art. L631-19, Art. L641-4, Art. L642-5
35. A modifié les dispositions suivantes :
36. -Code du travail
37. Art. L1233-63, Sct. Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours., Art. L1235-7,
38. Art. L1235-10, Art. L1235-11, Art. L1235-16, Art. L2325-35, Art. L2323-15, Art. L4614-13
39. XXXIII.-Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013.
40. Pour l'application du premier alinéa du présent XXXIII, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail.