1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur l'évaluation des dispositions de la présente loi relatives au temps partiel afin, d'une part, d'évaluer l'impact réel sur l'évolution des contrats à temps partiel, notamment concernant le nombre et la durée des interruptions de travail et des contrats à durée déterminée, sur la réduction de la précarité et des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de mesurer le recours effectif à l'annualisation du temps de travail pour les contrats à temps partiel.
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 17 juin 2013.
TexteLOI n° 2013-504 du 14 juin 2013
RattachementChapitre II : Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000027548693
Texte parentLEGITEXT000027548680
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.