1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et chambres d'agriculture). Il évalue notamment les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 à ces personnels.
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 17 juin 2013.
TexteLOI n° 2013-504 du 14 juin 2013
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000027548741
Texte parentLEGITEXT000027548680
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.