LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 17 juin 2013.

TexteLOI n° 2013-504 du 14 juin 2013

Rattachement

Section 1 : Développer la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences

Chapitre III : Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques
Section 1 : Développer la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences

IdentifiantLEGIARTI000027548719

Texte parentLEGITEXT000027548680

Référencearticle 15 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (version du 17 juin 2013)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques.

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code du travail

6. Sct. Sous-Section 2 : Mobilité interne, Art. L2242-21, Art. L2242-22, Art. L2242-23

7. II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des accords sur la mobilité conclus au titre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 du code du travail avant le 31 décembre 2015.

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