1. Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire d'une pension d'invalidité au titre d'une des affections liées à des agents désignés ci-après, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du ministère de l'intérieur, a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale postprofessionnelle prise en charge par le dernier ministère employeur.
Décret n°2013-513 du 18 juin 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 juin 2013.
TexteDécret n°2013-513 du 18 juin 2013
RattachementTITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000027582472
Texte parentLEGITEXT000027582462
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