Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027588108
Texte parentLEGITEXT000027588100
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre II de la partie législative du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° de l'article L. 282-2, laréférence : « L. 1121-9 » est remplacée par la référence : « L. 1221-9 » ;
3. 2° Au a du 7° de l'article L. 285-2, au a du 8° de l'article L. 286-2 et au a du 9° de l'article L. 287-2, les mots : « ministre chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des communications électroniques » et le mot : « autorisés » est supprimé.