Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.

TexteOrdonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027588160

Texte parentLEGITEXT000027588143

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 (version du 22 juin 2013)Légifrance →

1. Les articles 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 6 septembre 2013.

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