Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 2013

NatureOrdonnance

Signé le20 juin 2013

Publié le21 juin 2013

Articles7 articles en vigueur

NORINTD1308534R

IdentifiantLEGITEXT000027588143

Référence

Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000027588156

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L311-2, art. L312-1, art. L312-2, art. L312-3, art. L312-4, art. L312-5, art. L312-6, art. L312-8, art. L312-11, art. L312-12, art. L312-13, art. L313-3, art. L313-4, art. L313-5, art. L314-1, art. L314-2, art. L314-3, art. L315-1, art. L317-1, art. L317-2, art. L317-3, art. L317-4, art. L317-5, art. L317-6, art. L317-7, art. L317-8, art. L317-9, art. L317-10, art. L317-11
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Chapitre VII : Dispositions pénales
Code de la sécurité intérieure Sct. Section 3 : Injonctions préfectorales, Sct. Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative, Art. L312-8, Sct. Sous-section 2 : Dessaisissement, Art. L312-13, Art. L312-12, Art. L312-11, Sct. Section 2 : Collectionneurs

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. L312-4-1, art. L312-4-2, art. L312-4-3, art. L317-7-1, art. L317-12, art. L317-2-1, art. L317-4-1, art. L317-1-1, art. L317-9-1, art. L317-3-1, art. L317-7-2, art. L317-1-2, art. L317-9-2, art. L317-3-2, art. L317-7-3, art. L317-7-4, art. L311-3, art. L311-4, art. L312-6-1, art. L312-6-2, art. L312-6-3, art. L312-6-4, art. L312-6-5, art. L314-2-1
Divisions : Section

Article 2 LEGIARTI000027588149

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. L614-4, art. L614-5

Article 3 LEGIARTI000027588158

A modifié :

Code de la défense. : art. L2331-1, art. L2332-2, art. L2339-1, art. L2339-2, art. L2339-3, art. L2339-4, art. L2339-4-1, art. L2339-16

A créé :

Code de la défense. : art. L2331-1-1

Article 4 LEGIARTI000027588151

A modifié :

LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 , Art. 2, Art. 3, Art. 4 Art. 5, Art. 6, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 30 -Code de la défense. Art. L2331-2, Art. L2336-1, Art. L2336-4, Art. L2336-5
Code de la défense. Art. L2339-5-1, Art. L2339-8-1, Art. L2339-8-2, Art. L2339-9, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2337-1, Art. L2338-1, Art. L2339-8 -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 11-5
Code de la défense. Art. L2337-1-1, Art. L2337-4, Art. L2339-5, Art. L2339-16, Art. L2332-2

Article 5 LEGIARTI000027588160

1. Les articles 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 6 septembre 2013.

Article 6 LEGIARTI000027588153

1. I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

2. Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 2.

3. II. - A modifié les dispositions suivantes :

4. - LOI n°2012-304 du 6 mars 2012

5. Art. 35

Article 7 LEGIARTI000027588162

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel