Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 (version du 22 juin 2013)Légifrance →
1. I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 2.
3. II. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - LOI n°2012-304 du 6 mars 2012
5. Art. 35
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